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S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les conseils régionaux dont le nom apparaît à l’annexe V sont désignés pour approuver les critères d’admission et les politiques de transfert des bénéficiaires adoptés par le conseil d’administration d’un établissement visé à l’article 18.1 de la Loi et pour exiger les informations statistiques prévues à l’article 18.2 de la Loi.
D. 1320-84, a. 24.
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